Forme du contrat de travail
Le contrat doit être écrit
Il doit être rédigé en langue française et indiquer :- la raison précise pour laquelle est conclu le contrat;
- le montant de la rémunération et ses composantes (primes, accessoires de salaires);
- le poste de travail occupé par le salarié;
- le nom et la qualification du salarié remplacé, s'il s'agit du remplacement d'un salarié;
Autres mentions à préciser sur le contrat :- la date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale;
- l'intitulé de la convention collective applicable;
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.
Obligations de l'employeur : Un exemplaire du contrat écrit, comprenant les éléments légalement obligatoires, doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche. A défaut, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Pour les contrats conclus à partir du 20-01-2002, l'employeur contrevenant à ces obligations est passible en outre d'une santion pénale (amende et/ou emprisonnement).
Durée maximale de la période d'essai : A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée ne doit pas dépasser :
- 2 semaines pour un contrat inférieur ou égal à 6 mois;
- 1 mois pour un contrat de plus de 6 mois. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Pour toute information adresse-toi :- au représentant du personnel dans l'entreprise,
- à une organisation syndicale,
- à l'inspection du travail,
- à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
sinon t'es dans la merde.........(même au Luxe-en-Bourges !)
